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Dans l’hypothèse d’une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier. Le titulaire du marché concède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché. Sans l’accord écrit préalable de la personne publique, le titulaire ne peut: L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. L’absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification. Après en avoir averti le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 3. Dans le silence du marché, le montant de ces compensations est fixé à 3 p.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 22.16 MBytes

Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5. Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l’exécution des prestations prévues par le 211, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site. Le coût de ces formalités est compris dans le montant du marché. Utilisation des résultats Article 19 – Généralités Le présent chapitre comprend trois options: Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Aucun versement n’est plus à effectuer lorsque l’égalité entre ces deux montants est atteinte. La personne publique s’engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l’objet du marché.

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement Décès ou incapacité civile du titulaire: Le ccag-pk horaire utilisé est celui de la livraison ou de l’exécution du service.

Décès ou incapacité civile Lorsque le stockage est effectué dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision de réception.

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Newsletters Toutes l’infos sur les marchés publics dans votre boîte S’inscrire. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, les frais afférents à l’application de l’article Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.

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Résultats protégés par un droit de propriété industrielle.

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Il en est de même pour les commandes passées à des tiers qui sont manifestement liés au titulaire. Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Pendant une période de dix ans à compter de la réception des prestations, le titulaire est tenu d’informer la personne publique, à la demande de cette dernière, des perfectionnements qu’il a apportés au prototype et à ses dérivés, faisant l’objet notamment: Difficulté d’exécution du marché: Protection des données à caractère personnel: C – Protection du droit de reproduction C Concertation en vue de la modification du CCAG travaux Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend: Au sens du présent document: Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 4, 5 et 6 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, jusqu’à l’exécution de ces obligations.

Bergeal La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation: Pour les vérifications effectuées dans les établissements du pouvoir adjudicateur, le point de départ du délai est la date de remise par le titulaire, ou de livraison, des prestations au pouvoir adjudicateur.

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La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en stockage chez le titulaire.

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Passé ce délai, ces fournitures peuvent être évacuées ou détruites par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire. Détermination des prix de règlement Les dispositions de cet article ne s’appliquent que si l’exploitation à des fins commerciales des résultats est expressément prévue dans les documents particuliers du marché.

Retrouvez sur cette fiche pratique l’ensemble des CCAG version Legifrance – Le service public de l’accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale lundi 21 janvier Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans: B – Licences d’exploitation B Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s’il peut établir que les dcag-pi qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui ccxg-pi de son contrat.

Sous réserve des dispositions prévues dans les documents particuliers du marché, le titulaire du ccag-;i verse la redevance pour la durée d’exploitation de tout ou partie des résultats.

CCAG applicable aux fournitures courantes et prestations de services.

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Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l’application des pénalités pour retard. Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment d’adaptation, d’arrangement, de correction, de traduction, d’incorporation afférents aux résultats ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins commerciales pour les modes d’exploitation prévus dans les documents particuliers du marché.